Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU VERSEMENT VOLONTAIRE ET LIBERATOIRE D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR CONCOURIR A DES ACTIONS DE FORMATION TECHNOLOGIQUES OU PROFESSIONNELLES
Arrêté du 15 janvier 1999 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES FONDS VERSES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU VERSEMENT VOLONTAIRE ET LIBERATOIRE D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE POUR CONCOURIR A DES ACTIONS DE FORMATION TECHNOLOGIQUES OU PROFESSIONNELLES