Décret n°58-666 du 29 juillet 1958 MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 (COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC, ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE)
Décret n°58-666 du 29 juillet 1958 MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE II DU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 (COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC, ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE)