Décret n°57-528 du 20 avril 1957 PORTANT SIMPLIFICATION EN MATIERE DE GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. 161 ET 163 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Décret n°57-528 du 20 avril 1957 PORTANT SIMPLIFICATION EN MATIERE DE GESTION DES BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES ART. 161 ET 163 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE