Décret n°55-375 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 : STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CREATION DE PLUSIEURS TRIBUNAUX EN AOF)
Décret n°55-375 du 2 avril 1955 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU D. DU 22-08-1928 : STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CREATION DE PLUSIEURS TRIBUNAUX EN AOF)