Décret n°49-1417 du 5 octobre 1949 ATTRIBUE AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA LOI 21-03-1928 QUI N'ETAIENT PAS REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE UNE AVANCE SUR PEREQUATION PREVUE PAR LA LOI DU 02-08-1949
Décret n°49-1417 du 5 octobre 1949 ATTRIBUE AUX RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA LOI 21-03-1928 QUI N'ETAIENT PAS REMUNERES EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS L'INDUSTRIE UNE AVANCE SUR PEREQUATION PREVUE PAR LA LOI DU 02-08-1949