Décret n°61-1446 du 28 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 (MONTANT PAR CLASSE, DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS)
Décret n°61-1446 du 28 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 (MONTANT PAR CLASSE, DES COTISATIONS A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INGENIEURS, TECHNICIENS ET EXPERTS)