Codes, lois et règlements

Décret n° 48-1947 du 27 décembre 1948 instituant à l’administration de la radiodiffusion et de la télévision françaises une commission mixte de protection des réceptions de radiodiffusion et de télévision.

Décret n° 48-1947 du 27 décembre 1948 instituant à l’administration de la radiodiffusion et de la télévision françaises une commission mixte de protection des réceptions de radiodiffusion et de télévision.