Décret du 29 septembre 1941 CONSTITUTION D'UN CONSEIL DE JUSTICE POLITIQUE, CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS QUE LE CHEF DE L'ETAT JUGERA UTILE D'EVOQUER DEVANT LUI
Décret du 29 septembre 1941 CONSTITUTION D'UN CONSEIL DE JUSTICE POLITIQUE, CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS QUE LE CHEF DE L'ETAT JUGERA UTILE D'EVOQUER DEVANT LUI