Circulaire du 29 mai 1979 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 79394 DU 17-05-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12-12-1979
Circulaire du 29 mai 1979 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 79394 DU 17-05-1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12-12-1979