Circulaire du 29 mars 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 (CREATION OU SUPPRESSION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,FIXATION,TRANSFERT OU MODIFICATION DE LEUR RESSORT ET DE LEUR SIEGE)
Circulaire du 29 mars 1979 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 (CREATION OU SUPPRESSION DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,FIXATION,TRANSFERT OU MODIFICATION DE LEUR RESSORT ET DE LEUR SIEGE)