Décret n°57-407 du 30 mars 1957 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE LE DECRET 531261 DU 22-12-1953 FIXANT POUR LE TEMPS DE PAIX LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES
Décret n°57-407 du 30 mars 1957 MODIFIANT EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE LE DECRET 531261 DU 22-12-1953 FIXANT POUR LE TEMPS DE PAIX LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES