Décision Européenne n°84-137 du 4 juin 1984 84137-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE LEGISLATIVE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-SEXIES (AL. 2) DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE NATURE REGLEMENTAIRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE CETTE LOI
Décision Européenne n°84-137 du 4 juin 1984 84137-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT DE NATURE LEGISLATIVE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-SEXIES (AL. 2) DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ET DE NATURE REGLEMENTAIRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE CETTE LOI