Décret n°62-911 du 3 août 1962 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962
Décret n°62-911 du 3 août 1962 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962