Décret n°62-907 du 3 août 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 44 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°62-907 du 3 août 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 44 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961