Décret n°58-817 du 8 septembre 1958 ATTRIBUANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE LORSQU'ILS SERVENT EN ALGERIE
Décret n°58-817 du 8 septembre 1958 ATTRIBUANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE LORSQU'ILS SERVENT EN ALGERIE