Décret n°55-383 du 2 avril 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 51310 DU 03-03-1951 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Décret n°55-383 du 2 avril 1955 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 51310 DU 03-03-1951 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME SPECIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR