Décret n°62-961 du 8 août 1962 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°62-961 du 8 août 1962 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE