Décret n°62-949 du 8 août 1962 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE LES DECRETS DU 20 JUIN 1915 REGLEMENTANT LA CONSERVATION, LA VENTE ET L'IMPORTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES
Décret n°62-949 du 8 août 1962 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE LES DECRETS DU 20 JUIN 1915 REGLEMENTANT LA CONSERVATION, LA VENTE ET L'IMPORTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES