Codes, lois et règlements

Décret n°54-265 du 11 mars 1954 LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DU D. 50899 DU 02-08-1950 DEVIENT "LES LOGEMENTS QUI BENEFICIENT DE LA PRIME A 1000 FRS. PAR METRE CARRE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE PRETS ATTEIGNANT 80 POUR 100 AU MAXIMUM DES DEPENSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LE PRIX D'ACQUISITION

Décret n°54-265 du 11 mars 1954 LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 DU D. 50899 DU 02-08-1950 DEVIENT "LES LOGEMENTS QUI BENEFICIENT DE LA PRIME A 1000 FRS. PAR METRE CARRE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE PRETS ATTEIGNANT 80 POUR 100 AU MAXIMUM DES DEPENSES, Y COMPRIS LE CAS ECHEANT LE PRIX D'ACQUISITION