du 8 décembre 1982 ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES DECRETS 79795 ET 79796 DU 15-09-1979 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EN TANT QU'ILS FIXENT LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL,LE STATUT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET EN TANT QU'ILS ABROGENT LES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES DES 20-08-1962 ET 03-10-1962 AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX STATUTS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
du 8 décembre 1982 ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DES DECRETS 79795 ET 79796 DU 15-09-1979 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EN TANT QU'ILS FIXENT LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL,LE STATUT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET EN TANT QU'ILS ABROGENT LES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES DES 20-08-1962 ET 03-10-1962 AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX STATUTS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE