Codes, lois et règlements

Arrêté du 25 mai 1977 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIQUE. (UN PRESIDENT ET DOUZE MEMBRES)

Arrêté du 25 mai 1977 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX INDUSTRIES TECHNIQUES DE LA CINEMATOGRAPHIQUE. (UN PRESIDENT ET DOUZE MEMBRES)