Décret n°96-724 du 7 août 1996 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES BERMUDES TITULAIRES DU PASSEPORT "CITIZEN OF BRITISH DEPENDENT TERRITORIES (BERMUDA)",SIGNE A PARIS LES 07-07-1995 ET 13-07-1995
Décret n°96-724 du 7 août 1996 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES RESSORTISSANTS DES BERMUDES TITULAIRES DU PASSEPORT "CITIZEN OF BRITISH DEPENDENT TERRITORIES (BERMUDA)",SIGNE A PARIS LES 07-07-1995 ET 13-07-1995