Décret n°95-919 du 16 août 1995 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)
Décret n°95-919 du 16 août 1995 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)