Décret n°95-679 du 9 mai 1995 RELATIF A L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE A CERTAINS CORPS DE PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°95-679 du 9 mai 1995 RELATIF A L'ACCES DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE A CERTAINS CORPS DE PERSONNELS DE SANTE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE