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Codes, lois et règlements
Décret n°56-1135 du 13 novembre 1956 RELATIF AUX SOCIETES MUTUELLES DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS LES TOM
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Décret n°56-1135 du 13 novembre 1956 RELATIF AUX SOCIETES MUTUELLES DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS LES TOM