Décret du 5 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART. 224 DU DECRET DU 30-12-1912 (ARRET SOIT EN TOUTES LETTRES SOIT EN CHIFFRES DES TITRES DE PAYEMENT ETABLIS POUR LES DEPENSES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES D'OUTRE-MER)
Décret du 5 novembre 1956 MODIFICATION DE L'ART. 224 DU DECRET DU 30-12-1912 (ARRET SOIT EN TOUTES LETTRES SOIT EN CHIFFRES DES TITRES DE PAYEMENT ETABLIS POUR LES DEPENSES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES D'OUTRE-MER)