Décret n°58-782 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (AOF)
Décret n°58-782 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (AOF)