Décision Européenne du 21 décembre 1964 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 (AL 2) PREMIERE PHRASE, DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF
Décision Européenne du 21 décembre 1964 ART 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART 5 (AL 2) PREMIERE PHRASE, DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS ONT LE CARACTERE LEGISLATIF