Décision Européenne n°88-153 du 23 février 1988 NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 8,140 ET 143 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES
Décision Européenne n°88-153 du 23 février 1988 NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. 8,140 ET 143 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES