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Codes, lois et règlements
Décret n°63-436 du 29 avril 1963 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS, NOUVELLE DENOMINATION DE L'ECOLE
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Décret n°63-436 du 29 avril 1963 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS, NOUVELLE DENOMINATION DE L'ECOLE