Décret n°62-836 du 19 juillet 1962 MODIFIE L'ART. 2 (PAR. 1ER, 3, 7, 8 (AL. 1 & 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART.2 (AL. 6) DU D. 58432 DU 15-04-1958 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE, DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS
Décret n°62-836 du 19 juillet 1962 MODIFIE L'ART. 2 (PAR. 1ER, 3, 7, 8 (AL. 1 & 2) ET REMPLACEMENT DE L'ART.2 (AL. 6) DU D. 58432 DU 15-04-1958 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE, DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS