Décret n°61-1398 du 18 décembre 1961 MODIFIANT POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LESDITS DEPARTEMENTS, RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS
Décret n°61-1398 du 18 décembre 1961 MODIFIANT POUR LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 61 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LESDITS DEPARTEMENTS, RELATIF A LA SAISIE-ARRET ET A LA CESSION DES REMUNERATIONS