Décret n°56-1208 du 26 novembre 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Décret n°56-1208 du 26 novembre 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE COMMERCE