Décret n°56-1183 du 15 novembre 1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
Décret n°56-1183 du 15 novembre 1956 RELATIF AUX FORMULES A UTILISER POUR LA PUBLICITE DES DROITS SUR LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES