Décret n°63-40 du 23 janvier 1963 PORTANT APPLICATION AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AUX CONGES SPECIAUX DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-40 du 23 janvier 1963 PORTANT APPLICATION AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) DE L'ORDONNANCE 62-91 DU 26-01-1962 RELATIVE AUX CONGES SPECIAUX DE CERTAINS FONCTIONNAIRES