Décret n°63-398 du 10 avril 1963 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1963,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952
Décret n°63-398 du 10 avril 1963 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1963,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952