Décret n°63-395 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES A L'INTERIEUR DE CERTAINS PERIMETRES
Décret n°63-395 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE RELATIF A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES A L'INTERIEUR DE CERTAINS PERIMETRES