Décret n°58-425 du 14 avril 1958 PORTANT RAP. POUR LA DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION A MADAGASCAR ET AUX COMORES DU DECRET 54561 DU 28 MAI 1954 RELATIF A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
Décret n°58-425 du 14 avril 1958 PORTANT RAP. POUR LA DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION A MADAGASCAR ET AUX COMORES DU DECRET 54561 DU 28 MAI 1954 RELATIF A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE