Décret n°56-1073 du 20 octobre 1956 APPROBATION DU PROTOCOLE DE COORDINATION EN DATE DU 29-06-1956 ENTRE LE REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947 ET LE REGIME RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL, APPROUVE PAR D. DU 22-06-1946
Décret n°56-1073 du 20 octobre 1956 APPROBATION DU PROTOCOLE DE COORDINATION EN DATE DU 29-06-1956 ENTRE LE REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947 ET LE REGIME RESULTANT DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL, APPROUVE PAR D. DU 22-06-1946