Décret n°83-829 du 16 septembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEES AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT.(AJOUTER: APT (VAUCLUSE) ET SUPPRIMER ROQUEMAURE (GARD)
Décret n°83-829 du 16 septembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEES AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT.(AJOUTER: APT (VAUCLUSE) ET SUPPRIMER ROQUEMAURE (GARD)