Décret n°83-729 du 8 juillet 1983 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 29-06-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT:
Décret n°83-729 du 8 juillet 1983 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 29-06-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT: