Décret n°54-1318 du 31 décembre 1954 DISPENSE DES FORMALITES ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT POUR LES ADJUDICATIONS ET MARCHES POUR CONSTRUCTION, REPARATION, ENTRETIEN QUI NE CONTIENNENT NI VENTE, NI PROMESSE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES, DENREES OU OBJETS MOBILIERS
Décret n°54-1318 du 31 décembre 1954 DISPENSE DES FORMALITES ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT POUR LES ADJUDICATIONS ET MARCHES POUR CONSTRUCTION, REPARATION, ENTRETIEN QUI NE CONTIENNENT NI VENTE, NI PROMESSE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES, DENREES OU OBJETS MOBILIERS