Décret n°52-700 du 16 juin 1952 MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET NO 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949
Décret n°52-700 du 16 juin 1952 MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DE CARRIERE BENEFICIAIRES DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUE PAR LE DECRET NO 462971 DU 31-12-1946 ET LA LOI 49489 DU 12-04-1949