Décret n°52-67 du 12 janvier 1952 ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1952, DU DECRET DU 24-06-1950 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°52-67 du 12 janvier 1952 ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1952, DU DECRET DU 24-06-1950 RELATIF A LA CESSATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE