Codes, lois et règlements

du 2 mai 1968 DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS CONCERNANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1968 RELATIF A L'IMPOSITION SIMPLIFIEE DE CERTAINS TRANSPORTS FRONTALIERS EFFECTUES PAR DES TAXIS ET AMBULANCES ETRANGERS