du 18 février 1967 DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NON REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, HABILITES A UTILISER LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 5 ET 12 MARS 1967, ETABLIE PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 6784 DU 30 JANVIER 1967 (PARTI SOCIALISTE UNIFIE, 81 RUE MADEMOISELLE A PARIS)
du 18 février 1967 DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES NON REPRESENTES PAR UN GROUPE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, HABILITES A UTILISER LA RADIODIFFUSION ET LA TELEVISION FRANCAISE POUR LA PROPAGANDE ELECTORALE A L'OCCASION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 5 ET 12 MARS 1967, ETABLIE PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 6784 DU 30 JANVIER 1967 (PARTI SOCIALISTE UNIFIE, 81 RUE MADEMOISELLE A PARIS)