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Codes, lois et règlements
Décret n°64-526 du 5 juin 1964 FIXANT LES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTITE DES NAVIRES DE PLAISANCE
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Décret n°64-526 du 5 juin 1964 FIXANT LES MARQUES EXTERIEURES D'IDENTITE DES NAVIRES DE PLAISANCE