Décret n°64-496 du 1 juin 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TOULON,ANGERS,VALENCE,LYON,BOISSY-SAINT-LEGER,CORBEIL,LONGJUMEAU,GONESSE,MONTMORENCY,LE RAINCY,ARGENTEUIL,POISSY,SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,VERSAILLES ET LE HAVRE
Décret n°64-496 du 1 juin 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TOULON,ANGERS,VALENCE,LYON,BOISSY-SAINT-LEGER,CORBEIL,LONGJUMEAU,GONESSE,MONTMORENCY,LE RAINCY,ARGENTEUIL,POISSY,SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,VERSAILLES ET LE HAVRE