Décret n°63-3 du 2 janvier 1963 MODIFIE L'INTITULE DU TITRE 1ER DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942 ET INSERE UN ARTICLE 4 BIS A CETTE MEME LOI. RELATIF AU CLASSEMENT DES RESTAURANTS
Décret n°63-3 du 2 janvier 1963 MODIFIE L'INTITULE DU TITRE 1ER DE LA LOI 334 DU 4 AVRIL 1942 ET INSERE UN ARTICLE 4 BIS A CETTE MEME LOI. RELATIF AU CLASSEMENT DES RESTAURANTS