Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 (AL. 3) ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 2 (AL. 3) ET 7 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES